Le permis de construire du 17/11/2006, le permis de construire modificatif du 21/09/2007 accordés par le préfet d'Ille et Vilaine au SMICTOM ainsi que les arrêtés n°36318 et n°36319 du 8 janvier 2007 du préfet d'Ille et Vilaine autorisant le SMICTOM à exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux et une usine de prétraitement mécanique et biologique des ordures ménagères avec production de compost au lieu-dit "Point-Clos " à Gaël, sont annulés .
" Pour le permis de construire de l'usine, le tribunal Administratif a conclu à l'insuffisance de l'étude d'impact concernant l'absence de prise en compte du risque incendie lié aux feux de forêt (secteur situé en risque majeur de feux de forêt).
" Pour le centre d'enfouissement, le tribunal Administratif a conclu à l'absence d'étude des effets cumulés pour les deux projets (usine et centre d'enfouissement) sur l'environnement.
En outre, le SMICTOM versera à l'association SAUVEGARDE de BROCELIANDE et autres une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Les problèmes environnementaux ont été soulevés dès l'enquête publique en 2004. Les recours ont été engagés avant que les travaux ne démarrent, en mars 2007. Le 05/12/2007 le Tribunal Administratif avait suspendu le permis de construire de l'usine entraînant l'arrêt des travaux tout juste commencés. Cette décision de suspension des travaux avait été confirmée par le conseil d'Etat le 18/04/2008.
C'est en connaissance de tous ces jugements, en sachant que sans l'usine, le centre d'enfouissement n'avait pas de raison d'être (les 2 installations devaient fonctionner en symbiose) et en toute conscience des importants aléas environnementaux et contentieux pesant sur leur projet que les élus du SMICTOM ont persisté en courant le risque de commencer les travaux du centre d'enfouissement au printemps 2008, engageant ainsi avec témérité d'importantes dépenses publiques.
Mis en ligne le 15/04/2010
Article Ouest France du lundi 29 mars 2010
--------------------------------------------------------
-------------------------------------------------------- Article Ouest France du 26 Février 2010
-------------------------------------------------------- Février 2010
Depuis 5 ans, l'association Sauvegarde de Brocéliande s'oppose aux projets de Centre de Stockage de Déchets Ultimes (C.S.D.U type II) et d'usine de traitement de déchets portés par le SMICTOM Centre Ouest d'Ille et Vilaine comprenant 65 communes. Ces projets se situent au cœur d'une zone naturelle en Forêt de Brocéliande. .
Dans le cadre des actions en référé à l'encontre des permis de construire de l'usine, la justice a déjà reconnu le risque pour la sécurité publique que faisait courir ce projet à raison de l'absence de prise en compte du risque d'incendie.
L'atteinte au site a également été sanctionnée.
L'étude d'impact de l'usine a aussi été considérée comme insuffisante sur ce point, mais également, à raison de l'absence de prise en compte du patrimoine culturel de Brocéliande, des mythes et légendes que véhicule cette forêt.
Cela a conduit à l'arrêt des travaux de construction de l'usine de traitement de déchets, suspendus depuis décembre 2007.
Malgré les questions environnementales soulevées par ces procédures, les travaux du C.S.D.U ont pour leur part continué et abouti, alors même que l'étude d'impact faisait apparaître dans le secteur la présence d'une zone humide d'environ trois hectares, de 7 espèces protégées (rainette verte, tritons, salamandres…).
L'atteinte portée par ces travaux au patrimoine culturel lié à la forêt de Brocéliande et à un site dont les caractéristiques écologiques a profondément marqué les associations ainsi que leurs membres et nombreux sympathisants.
Le 15 décembre 2009, la Cour Administrative d'Appel de Nantes a annulé une ordonnance du Tribunal Administratif de Rennes qui avait déclaré sans objet le recours engagé contre le premier permis de construire de l'usine.
L'affaire a ainsi été renvoyée pour être jugée devant le Tribunal Administratif et l'Etat condamné à verser 2000 € aux requérants.
Suite à cela, ce sont maintenant tous les recours menés par les associations "Sauvegarde de Brocéliande", "SOS Brocéliande" et autres à l'encontre des projets du SMICTOM seront examinés Le jeudi 25 février 2010 à 9H15 au Tribunal administratif de Rennes :
- recours en annulation de l'autorisation d'exploiter l'usine
- recours en annulation de l'autorisation d'exploiter le centre d'enfouissement
- recours en annulation des deux permis de construire successifs de l'usine
- recours concernant les travaux de terrassement sans autorisation
-----------------------------------------------------
Janvier 2010
------------------------------------------------------
Décembre 2009
-------------------------------------------------------- 06 juillet 2009
URGENT,
l' audience du Jeudi 09 juillet à 10h00 au Tribunal administratif de Rennes pour les recours menés par les associations "Sauvegarde de Brocéliande"et "SOS Brocéliande" à l'encontre des projets du SMICTOM sont reportés à priori début septembreil s' agissait des:
- recours en annulation de l'autorisation d'exploiter l'usine
- recours en annulation de l'autorisation d'exploiter le centre d'enfouissement
- recours en annulation du permis de construire de l'usine
- recours concernant les travaux de terrassement sans autorisation
Nous vous tiendrons informés dès qu' une date officielle sera retenue
Merci